Conditions

1. Informations générales et données d'identification

En application de l'article 10 de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSI-CE) (loi espagnole du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique), les données d'identification suivantes du titulaire de ce site web sont exposées :

• Dénomination sociale : ARTERO INSPIRING STYLE, S.A. (ci-après, « ARTERO »).
• NIF : A58778176
• Siège social : C/ Monturiol, 2-4 - 08339 Vilassar de Dalt (Barcelona)
• Données d'immatriculation : Immatriculée au Registro Mercantil de Barcelona (registre du commerce de Barcelone), Tome 9897, Folio 68, Feuillet B-114024, Inscription 12.
• Adresse électronique de contact : [email protected]
• Web : www.artero.com
• Téléphone : 937509750

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web https://artero.com (ci-après, le « Site Web »), ainsi que l'acquisition des produits qui y sont proposés.

La passation d'une commande ou la navigation sur le Site Web implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve de toutes et chacune des présentes conditions. ARTERO se réserve le droit de modifier les présents termes à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment précis de la conclusion de l'achat.

3. Distinction entre client consommateur (B2C) et client professionnel (B2B)

La législation applicable diffère selon la nature de l'acheteur :

• Consommateur final (B2C) : personne physique ou morale agissant dans un cadre étranger à une activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou libérale. Elle est protégée par la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers).
• Client professionnel / distributeur (B2B) : personne physique ou morale acquérant les produits dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale (ex. salons de toilettage canin, cliniques vétérinaires). Il est régi par le Código de Comercio (code de commerce espagnol) et par les stipulations spécifiques du présent document.

4. Processus d'achat et prix

• Prix : tous les prix du canal Petcare de consommation finale sont affichés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante conformément à la législation espagnole. Les frais d'expédition seront détaillés de manière ventilée avant la finalisation du paiement.
• Canal professionnel : les prix pour les professionnels requerront la validation du compte et seront régis par les tarifs professionnels correspondants (avec TVA ventilée).
• Confirmation : une fois le paiement effectué, le client recevra un courrier électronique de confirmation contenant les détails de sa commande dans un délai maximal de 24 heures.

5. Expéditions, délais de livraison et transport

• Zone de livraison : ARTERO effectue des expéditions vers l'Espagne péninsulaire, les îles Baléares et les destinations internationales activées dans la passerelle d'achat.
• Délais : les délais de livraison estimés pour la Péninsule sont habituellement de 24 à 72 heures ouvrables, sauf rupture de stock ou force majeure.
• Réception du colis :
  • B2C : le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
  • B2B : les clients professionnels disposent d'un délai de 24 heures à compter de la réception de la marchandise pour notifier toute casse, tout choc ou tout colis manquant imputable au transport.

6. Droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs finaux - B2C)

Si vous contractez en qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier votre décision.

• Délai : le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, avez pris physiquement possession des biens.
• Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'art. 103 de la Ley de Consumidores (loi espagnole sur les consommateurs), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour :
  • Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (ex. produits cosmétiques, shampoings ouverts ou outillage de coupe descellé).
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Coût du retour : sauf erreur d'expédition ou produit défectueux, les coûts directs du retour du produit seront à la charge du client.
• Procédure : pour exercer le droit de rétractation, vous devrez accéder à notre Portail de Retours.

7. Politique de garanties

7.1. Pour les consommateurs finaux (B2C)

Conformément au Real Decreto-ley 7/2021 (décret-loi royal espagnol 7/2021), ARTERO répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison pour les produits neufs.

• Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les deux (2) ans suivant la livraison du produit sont présumés exister déjà au moment de la livraison du produit.
• La garantie ne couvre pas l'usure naturelle due à l'utilisation (ex. émoussement des ciseaux ou des lames par usage continu), les chocs, la mauvaise utilisation ou la manipulation inappropriée.

7.2. Pour les clients professionnels (B2B)

Pour les achats professionnels, la garantie technique des machines ou de l'outillage sera régie par la garantie du fabricant (douze mois pour les produits Artero) ou, à défaut, par un délai de six (6) mois conformément au Código de Comercio (code de commerce espagnol) pour les vices cachés, l'acheteur professionnel assumant les frais d'expédition technique si cela est déterminé contractuellement. Pendant la période de garantie, nous prenons en charge les frais de port dès lors qu'il s'agit d'un défaut ; si, au contraire, la réparation est à votre charge, nous incluons également le coût du port aller et retour s'il ne dépasse pas 30 € plus TVA.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Site Web, y compris, à titre énonciatif mais non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation, ses designs, logos, textes et/ou graphiques, est la propriété d'ARTERO ou celle-ci dispose d'une licence ou d'une autorisation expresse de la part des auteurs. « ARTERO » est une marque déposée. La reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation des contenus sans l'autorisation écrite préalable d'ARTERO sont expressément interdites.

9. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles collectées au cours de la navigation et du processus d'achat est régi de manière stricte par les dispositions de notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD) (loi organique espagnole relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques).

10. Règlement en ligne des litiges (obligatoire UE)

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs. Si vous avez rencontré un problème avec un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce moyen pour tenter de parvenir à un accord extrajudiciaire via la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'Union européenne.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

• Pour les consommateurs (B2C) : tout litige sera soumis aux juges et tribunaux du domicile du consommateur.
• Pour les professionnels (B2B) : les deux parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre et se soumettent volontairement à la juridiction des juges et tribunaux de Mataró / Barcelone (Espagne).

Dernière mise à jour : juin 2026.
ARTERO INSPIRING STYLE, S.A.